CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

La société IL EXPORT au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Brugheas sous le numéro 843194960 et dont le siège social est situé 1 Rue des écoles 03700 Brugheas France, est une société spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations et livraison de produits développés par IL EXPORT.

Définition

L’expression « prestation » désigne la vente des produits. D’une manière générale, le terme « prestation » désigne ce qui est fourni au client par IL EXPORT, que cela soit matériel ou immatériel.

Généralités – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société IL EXPORT et de ses clients et sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente des produits et/ou services de IL EXPORT, sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportés aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière.

Par le seul fait que l’Acheteur passe commande, il accepte nos CGV, et ce nonobstant toutes les clauses figurant sur ses documents d’achat.

 

Paiement

Les prix sont indiqués en euros, TTC. IL EXPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Quel que soit le mode de livraison, les Produits sont payables par carte bancaire, et paypal.

Modalité de règlement : Carte bancaire, paypal.

Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par IL EXPORT à l’Acheteur sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive.

 

Délai de livraison

Les délais de livraison, éventuellement indiqués dans nos confirmations de commandes, ne sont donnés qu’à titre indicatif.

 

Transport, assurance, transfert des risques

En cas de manquant, avarie ou retard, l’Acheteur devra faire toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable par lettre recommandée dans les 3 jours dès la livraison. L’Acheteur devra informer immédiatement IL EXPORT par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée précitée.

Le transfert des risques intervient à la date de livraison chez l’Acheteur.

 

Clause de réserve de propriété

Les produits resteront la propriété de IL EXPORT jusqu’au complet paiement de leur prix. L’Acheteur s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces produits, de les transformer, de les revendre ou de les incorporer à d’autres biens avant leur parfait paiement sans l’autorisation préalable écrite d’IL EXPORT. Dans l’hypothèse où IL EXPORT autorisait la revente des produits non encore intégralement payés, l’Acheteur s’engage à communiquer à IL EXPORT le nom et adresse du sous-acquéreur ainsi que le montant du prix de revente et les modalités de règlement

Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos Produits.

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGV, Force Majeure désigne un événement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

Garantie

Le Vendeur garantit les produits livrés, sous réserve qu’ils soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec nos préconisations écrites. Le Vendeur remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine ou tout lieu de sa convenance. Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur. Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par le Vendeur et ne seront prises en garantie que si elles ont fait l’objet d’une utilisation normale.

 

Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Cusset est compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d’instance en référé ou de clause attributive contraire.

 

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